Amendement n° 2266 · Article 22
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 107, substituer aux mots :
« sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732‑35 et L. 732‑35‑1 »,
les mots :
« du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.