Amendement n° 2252 · Article 6
De Sacha Houlié (Non inscrit) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Houlié, Mme Dupont, Mme Caroit, M. Bothorel et M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 150 ».
Exposé sommaire
Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits considère que l’efficacité des aides publiques est primordiale. A défaut, il plaide pour l’annulation de ces niches fiscales.
A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
Par cohérence avec l'amendement précédemment déposé (AS308) et afin de pérenniser la suppression des exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris en 2,5 et 3,5 SMIC, il est proposé de plafonner les futures exonérations dégressives à 150% au-dessus de ce niveau de rémunération.
Cosignataires (4)
Éric Bothorel, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Stella Dupont