Amendement n° 2244 · Article 19
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Aux vues de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière va à l'encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire.
En effet, l'alinéa 14 propose que le plafond de l'astreinte journalière prévue pour chaque jour de rupture d'approvisionnement constaté passe de 30 % à 50% du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; or cela risque de mettre sérieusement en péril l'industrie pharmaceutique française.
Cet amendement vise donc à le supprimer, afin de garder ce plafond à 30%.