Amendement n° 2241 · Article 17
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Conformément à la convention-cadre nationale, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel: suppression d'une précision redondante avec celle prévue au deuxième alinéa.