Amendement n° 2236 · Article 17
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, les conditions de facturation de suppléments locaux »,
les mots :
« , ainsi que leurs conditions de facturation ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.