Amendement n° 2115 · Article 22
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 110, substituer à la référence :
« L. 351‑1-5 »
la référence :
« L. 351‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.