Amendement n° 2102 · Article 22

Rédiger ainsi l’alinéa 44 :

« a) D’une part forfaitaire dont le montant maximal est fixé par décret. Le montant maximal est attribué lorsque l’assuré justifie, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1^er janvier 2026, d’une durée de cotisation en application du 1° de l’article L. 731‑42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale. »

Amendement de précision.