Amendement n° 2101 · Article 22
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 43, substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« somme ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.