Amendement n° 2099 · Article 22
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« auquel se réfère l’article L. 732‑18 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.