Amendement n° 2074 · Article 23
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr