Amendement n° 2072 · Article 7
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« appartenant aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.