Amendement n° 2066 · Article 6
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et L. 241‑6‑1 » et la référence : « L. 241‑2‑1 » sont supprimés ; »
« 2° Le 1° entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.