Amendement n° 2056 · Article 19
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un préjudice grave ou risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique »,
les mots :
« une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel