Amendement n° 2053 · Article 9
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑19‑1» est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel