Amendement n° 2052 · Article 9
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« assujetti »
les mots :
« entreprise assujettie »
Exposé sommaire
amendement rédactionnel