Amendement n° 2051 · Article 9
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« entreprise ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« assujetti »
le mot :
« assujettie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel