Amendement n° 1863 · Article 20
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr