Amendement n° 1803 · Article 15
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« saisir les »,
les mots :
« demander aux ».
II. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, substituer aux mots :
« afin qu’ »,
les mots :
« de conclure ».
III. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, supprimer les mots :
« soit conclu ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« valablement conclu dans ce délai ».
V. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« par arrêté ».
VI. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« de biologie ou d’imagerie médicale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.