Amendement n° 1768 · Article 7
De Éric Ciotti (UDR) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Ciotti, M. Lenoir, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny, Mme Blanc, M. Chenu, M. Falcon, M. Clavet, Mme Lechanteux, M. Golliot, M. Evrard, M. Rancoule, M. Giletti, Mme Rimbert, Mme Laporte, M. Dussausaye, M. de Lépinau, Mme Griseti,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le a) du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de repli de l’amendement précédent supprimant les alinéas 1 à 5 de l’article 7 du PLFSS pour 2025, afin de ne faire appliquer la nouvelle mesure qu'aux entreprises de plus de 250 salariés.
Cosignataires (30)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Brigitte Barèges, Sophie Blanc, Matthieu Bloch, Anthony Boulogne, Bernard Chaix, Marc Chavent, Sébastien Chenu, Bruno Clavet, Christelle D'Intorni, Gaëtan Dussausaye, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Olivier Fayssat, Frank Giletti, Antoine Golliot, Monique Griseti, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Bartolomé Lenoir, Hervé de Lépinau, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Julien Rancoule, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Vincent Trébuchet, Gérault Verny