Amendement n° 1764 · Article 4
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui mettent des salariés à la disposition de leurs adhérents de pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération TO-DE. Au-delà de la mise en commun de matériel, les CUMA permettent également la création d'emplois en recrutant des salariés agricoles qui interviennent en temps partagé sur différentes exploitations. Ce système permet à des agriculteurs d'avoir des salariés saisonniers en fonction de leurs besoins.
Alors que les groupements d'employeurs associatifs bénéficient à juste titre de cette mesure d'exonération, ce n'est pas le cas pour les groupements d'employeurs coopératifs. Il serait donc équitable que les CUMA puissent bénéficier de ce dispositif qui contribue à l'attractivité des emplois agricoles saisonniers.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union des CUMA Pays de Loire