Amendement n° 1686 · Article 23
De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Moutchou et M. Lepers
- Source
- assemblee-nationale.fr