Amendement n° 1596 · Article 22

Le second alinéa du I de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou une activité assimilée salariée agricole visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722‑5-1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société anonyme visé au 8 ou 9 de l’article L. 722‑20 ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée visé à l’article L. 722‑20‑8 du même code ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le cumul emploi/retraite pour les assurés reprenant une activité assimilée salariée agricole en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de SA ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée, ce afin de libérer des terres pour l’installation des jeunes agriculteurs, interdire le cumul emploi/retraite pour les assurés reprenant une activité assimilée salariée agricole en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de SA ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée.

Plus précisément, il limite le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire, emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.

Cet amendement vise par ailleurs, à mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants d’entreprises agricoles selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés.

Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non-salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non-salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations prévues pour les activités assujetties en temps de travail ou pour les productions hors-sol, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions).

Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité qui mute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci, peut cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terres.

Cet amendement a été travaillé avec la CCMSA.