Amendement n° 1462 · Article 20
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bruneau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
Exposé sommaire
On assiste depuis des années à un gaspillage de médicaments.
Le format des boites ne correspond en effet pas toujours au traitement prescrit
Il est temps de légiférer pour permettre la délivrance de médicaments à l'unité de façon pérenne