Amendement n° 1460 · Article 21

Au plus tard le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport explore notamment la couverture des coûts de fonctionnement qui découlent du projet de vie sociale et partagée.

Le présent amendement de repli, travaillé en lien avec l’association « Fratries » de Rennes, vise à ce que le Parlement soit informé de la bonne couverture, par les Départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des frais engagés lors des projets de vie sociale et partagée qui sont organisés dans le cadre de l’habitat inclusif.

En effet, l’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes morales qui sont chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée peuvent recevoir une aide de la part des Départements et de la CNSA, mais ne précise pas la nature des frais qui donnent droit à cette aide. Or, les porteurs de projet sont le plus souvent des associations non gestionnaires d’établissements médicosociaux qui emploient des animateurs pour mener ces projets et ces salariés ne sont pas assurés de se voir compenser les frais qu’ils engagent pour la réalisation de ces projets.

L’habitat inclusif s’adresse à des personnes fragilisées en raison de leur âge, de la maladie ou le handicap. Ce type d’habitat offre ainsi à ces personnes un lieu de vie sous forme de colocation ou d’appartements individuels regroupés avec des espaces partagés. Environ 20 000 personnes résident dans les 4 000 habitats inclusifs qui existent en France.