Amendement n° 1416 · Article 7
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 relatif à la rémunération des apprentis.
L'abaissement du seuil d'exonération de cotisations de 79% à 50% du SMIC et leur assujettissement à la CSG et à la CRDS au delà de ce seuil ne peuvent qu'avoir des conséquences désastreuses pour la rémunération des apprentis et donc pour l'attractivité de nos filières professionnelles pourtant absolument nécessaires à la réindustrialisation de la France et à la poursuite d'une politique de l'emploi équilibrée.
Ce PLFSS inflige aux TPE-PME une double peine :
- Il prévoit d'une part de réduire de 25% (de 6000 à 4500 euros) l'aide unique à l'embauche des apprentis, ce quelle que soit la taille de l'entreprise concernée.
- D'autre part, il renchérit le coût du travail des apprentis, encore une fois sans tenir compte de la situations spécifique des TPE-PME.