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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 1390 · Article 23

De Perceval Gaillard (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/10/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Signataires
M. Gaillard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les dispositions ainsi modifiées du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.

D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles en Outre-mer que dans l'Hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à celle d’un senior de l’Hexagone. Cela s’explique par le fait que les emplois y sont moins qualifiés (avec une plus forte proportion d'ouvriers et d'employés), par le niveau inférieur des rémunérations et les carrières hachées. Les
natifs réunionnais perçoivent les pensions de retraite les plus faibles et inégalitaires de la République : 1160€ brut/mois soit 28% de moins que dans l'Hexagone. Pire, les femmes réunionnaises touchent en moyenne 1060€ brut/mois, en raison d'un accès moindre au marché du travail.

La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, est 5 à 15 fois plus fréquente en Outre-mer : elle touche 15% des retraités guadeloupéens, 11% des retraités réunionnais et 9% des retraités martiniquais contre 1% dans l'Hexagone. A La Réunion, six retraités sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté et 23% des ménages pauvres sont des ménages retraités.

En Outre-mer, les difficultés s’accumulent. Le coût de la vie y est bien supérieur à celui de l’Hexagone : en 2022, les écarts de prix (indices de Fisher) pour les produits alimentaires sont de + 42 % pour la Guadeloupe, + 40 % pour la Martinique, + 39 % pour la Guyane, + 37 % pour La Réunion et + 30 % pour Mayotte.

La revalorisation des pensions était prévue initialement au 1er janvier 2025. Cependant, le projet de loi de finances pour 2025 envisage un report de cette revalorisation à juillet 2025.

Au regard de la réalité socio-économique des Outre-mer, il convient de ne pas adopter des mesures qui constituent une double peine pour nos territoires.

C’est pourquoi cet amendement propose d’exclure les territoires dits ultramarins du report de la revalorisation des retraites à juillet 2025.

Cosignataires (35)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat