Amendement n° 1319 · Article 20
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cures thermales suivies au sein d’établissements dont le groupe réalise un résultat annuel supérieur à 10 millions d’euros font l’objet d’un déremboursement à hauteur de 10 %. »
Exposé sommaire
L'amendement propose d'opérer une différentiation de remboursement des cures thermales par la sécurité sociale selon l'établissement où elles sont suivies.
Les cures thermales suivies au sein d'établissements dont le groupe connaît un résultat annuel supérieur à 10 millions d'euros subissent un déremboursement de 10%.