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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 1207 · Article 18

De Peio Dufau (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/10/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Signataires
M. Dufau, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Ce rapport dresse également un état des lieux de la prise en charge des actes relatifs à la santé menstruelle et la dysménorrhée. Il analyse l’opportunité́ de prendre en compte la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose dans les cotations des actes de kinésithérapie. La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une prise en charge de la rééducation pelvienne et abdominale pour les femmes atteintes d’endométriose ou d’adénomyose.

Alors qu’une femme sur dix est touchée par l'endométriose, cette question reste invisibilisée en France. 

Liée à des symptômes qui peuvent être invalidants, avec des douleurs parfois intenses, l’endométriose a un impact important sur la qualité de vie de nombreuses femmes, malgré l’existence de solutions. 

La kinésithérapie, bien qu’elle ne traite pas les lésions endométriales, montre un bénéfice pour diminuer les symptômes liés à l’endométriose et leurs conséquences.

Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement qui explore la pertinence d’une telle prise en charge, afin d’ouvrir la voie à un véritable changement dans la vie des personnes qui souffrent de dysménorrhée.

Cosignataires (65)

Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William