Amendement n° 1146 · Article 21
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Labaronne, Mme Vidal et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr