Amendement n° 1024 · Article 19

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« – Au premier alinéa, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot :« assortit » ; ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« – le second alinéa est ainsi modifié :

« i) Les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot :« assortit » ; »

Le présent amendement, issu d’une proposition du groupe GDR, vise à renforcer le périmètre d’action de l’ANSM en rendant obligatoire et effective les sanctions en cas de manquements relatif à la lutte contre les pénuries de médicaments.

La commission d’enquête menée au Sénat sur les pénuries de médicaments a, en effet, fait état d’un manque d’application de sanctions de la part de l’ANSM, comparé au nombre d’infractions. L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ 922 000 euros.

Afin que ces sanctions soient réellement dissuasives, il convient donc d’en systématiser leur recours.