Amendement n° 956 · Article 17
De Éric Ciotti (UDR) · déposé le 24/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Ciotti et les membres du groupe UDR
- Source
- assemblee-nationale.fr