Amendement n° 880 · Article 21
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr