Amendement n° 801 · Article 7
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Riester, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Marion, M. Mazars, M. Metzdorf, Mme Riotton, Mme Spillebout, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a pourtant cruellement besoin. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure.
Cosignataires (13)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Nicolas Metzdorf, Franck Riester, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Annie Vidal, Corinne Vignon