Amendement n° 799 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Riotton, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Il est proposé de supprimer cette mesure de gel et de prévoir que le calcul des allègements généraux en 2025 se fait sur la base du SMIC applicable au 1er janvier 2025.
Cosignataires (11)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Olivia Grégoire, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Véronique Riotton, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Annie Vidal, Corinne Vignon