Amendement n° 797 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Marion, M. Mazars, M. Metzdorf, Mme Riotton, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une telle mesure serait contraire à l’article 34 de la Constitution.
Cosignataires (11)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Nicolas Metzdorf, Véronique Riotton, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Annie Vidal, Corinne Vignon