Amendement n° 728 · Article 4

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.

Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.

Cet amendement a été conçu avec la FNSEA.