Amendement n° 698 · ANNEXE

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« En 2025, l’abondement spécifique prévu par l’article 86 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 aux fonds de concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie à destination des départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et des départements n’atteignant un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge est prolongé. »

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prolonger en 2025 les concours spécifiques apportés par l'Etat pour les Départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et les départements qui n’atteindraient pas en 2024 un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée aux SAAD au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge.

Le Gouvernement a indiqué souhaiter porter, à horizon 2025, une réforme d’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, afin de soutenir les autorités de financement dans la poursuite du virage domiciliaire et l’accompagnement de la perte d’autonomie. 

Cette réforme permettra notamment une forte simplification de l’architecture de ces concours afin d’accroitre la lisibilité de ces financements.

Sans attendre cette réforme d’ensemble, le Gouvernement avait, par voie d’amendement au PLFSS pour 2024, abondé de 150 millions d’euros les concours versés par la CNSA relatifs à la prestation d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) afin de renforcer dès 2024 le soutien financier que la branche autonomie apporte aux départements par l’intermédiaire de ces concours. 

Ce complément visait notamment à améliorer le taux de couverture des départements dont le taux de concours APA est le plus faible.

Afin de maximiser l’impact positif de ce complément de financement, il avait été décidé que ne pourraient pas en bénéficier les départements disposant du potentiel fiscal par habitant le plus élevé et les départements qui n’atteindraient pas en 2024 un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée aux services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge. 

Cette aide est compensée à 100% par un concours de la CNSA. 

A défaut de pouvoir proposer dès 2025 une réforme d’ensemble des concours, le présent amendement propose de reconduire, pour l’année 2025, la disposition qui avait été votée pour 2024.