Amendement n° 694 · ANNEXE

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« La trajectoire intègre également le financement de l’intégration des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants, à la liste des produits et prestations intégralement remboursables par l’Assurance maladie »

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des garanties pour une prise en charge intégrale et non exhaustive des fauteuils roulants par la Sécurité sociale. 

Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesures ambitieuses pour garantir un financement à la hauteur des aides techniques pour les personnes en situation de handicap.

Ces textes budgétaires sont, en effet, dénués d'ambition en ce qu'ils ne proposent aucun engagement financier, contrairement à la promesse faite par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024. 

La seule révision de la nomenclature de la liste des produits et prestations (LPPR) aurait un coût de 150 millions d’euros, selon APF France Handicap.

La nomenclature actuelle ne répond pas suffisamment aux besoins des personnes en situation de handicap. 

En effet, elle propose principalement des fauteuils roulants de qualité médiocre, dépourvus de « options », souvent destinés aux EHPAD pour un usage par des personnes âgées.

Or le handicap revêt de multiples formes, entraînant des besoins variés et spécifiques. Une prise en charge uniformisée, déconnectée de ces réalités, pousse de nombreuses personnes à recourir à des cagnottes pour financer leur fauteuil roulant.

Nous demandons une prise en charge diversifiée, capable de répondre aux spécificités de chaque personne. 

La nomenclature doit ainsi inclure des critères tels que la solidité, la légèreté, la maniabilité et le sur-mesure, qui ne relèvent pas du luxe mais des besoins essentiels pour se déplacer dignement, au même titre que tout citoyen. 

Le dispositif du 100% santé, en l’état, suscite des inquiétudes quant à la prise en charge limitée des « options ».

Par ailleurs, la question de la prise en charge par la Sécurité sociale doit impérativement intégrer la voix des premières concernées. 

Nous appelons donc à une concertation réelle avec les usagers, associations et fabricants pour élaborer une solution de prise en charge complète par la Sécurité sociale, sans exclusion. 

Cela nécessite un investissement significatif, inscrit dans le budget de l’État, pour garantir la concrétisation des engagements du Gouvernement.