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Amendements / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° 647 · Article 21

De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 23/10/2024

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Signataires
Mme Petex, M. Lepers, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bay, M. Juvin et M. Boucard
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (10)

Pascale Bay, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Guillaume Lepers