Amendement n° 529 · Article 22
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 22/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Le Gac, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Marion, Mme Piron, M. Fait, M. Favennec-Bécot, M. Cormier-Bouligeon et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Thierry Benoit, François Cormier-Bouligeon, Philippe Fait, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Marie Fiévet, Christophe Marion, Béatrice Piron, Annie Vidal