Amendement n° 527 · Article 6
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Breton, M. Lepers, M. Bony, Mme Petex et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de cette disposition à partir du 1er janvier 2024.
Cosignataires (4)
Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Guillaume Lepers, Christelle Petex