Amendement n° 526 · Article 6
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Breton, M. Lepers, M. Bony, Mme Petex et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs du secteur des transports, déjà sous pression.
Sa suppression au sein de l’assiette de l’allègement général de cotisations patronales aurait des conséquences négatives tant pour les conducteurs routiers que pour la viabilité d’un secteur vital pour l’économie nationale et qui connaît déjà des difficultés conjoncturelles majeures se traduisant par un record de défaillances d’entreprises.
Aussi, cet amendement vise à maintenir en l’état ce dispositif pour les certains salariés, notamment du transport routier.
Cosignataires (4)
Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Guillaume Lepers, Christelle Petex