Amendement n° 509 · Article 15
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Petex, M. Lepers, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Fabrice Brun, Mme Bay et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Pascale Bay, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Guillaume Lepers