Amendement n° 436 · Article 21
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du III de l’article 2 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 1er janvier 2025 » est remplacée par l’année : « 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements.
Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps.
La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1er janvier 2025 mais cette date est trop précoce pour en tirer les premiers enseignements de la préfiguration, notamment pour construire des engagements et un cahier des charges communes à l’ensemble des acteurs.
Il est donc proposé de décaler la généralisation d’un an.