Amendement n° 331 · Article 17
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Droite Républicaine) · déposé le 21/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Pauget et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr