Amendement n° 308 · Article 17

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans cinq départements maximum, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par les agences régionales de santé concernées, d’un parcours de prévention visant à soutenir la parentalité et sensibiliser à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

II. – Un décret définit les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé et départements concernés par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, qui comprendra a minima :

– les âges clés de l’enfant où les parents, ou les responsables légaux, devront effectuer les rendez-vous de prévention ;

– les structures concernées ;

– la liste des professions concernées ;

– une approche pluridisciplinaire.

III. – Les comités de coordination de la santé sexuelle, mentionnées à l’article D. 3121‑34 du code de la santé publique, des régions concernées par l’expérimentation sont associés à l’expérimentation mentionnée au I du présent article.

IV. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est transmis au Parlement avant la fin de l’expérimentation.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation sur le soutien à la parentalité et la sensibilisation des parents à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).

Selon l’avis du CESE « Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle », publié en septembre 2024, diverses structures de soutien à la parentalité existent déjà, mais ne suffisent pourtant pas à informer qualitativement les parents et les enfants à l’EVARS et à lutter contre les violences éducatives ordinaires et le non-respect des droits des enfants, en particulier ceux concernant leur corps, vie privée et intime, etc.

Pour pallier ce manque de prise en charge par les pouvoirs publics et en se basant sur les paramètres de l’expérimentation « Pégase »[1], il est proposé de créer une expérimentation dans une vingtaine de départements afin de proposer des rendez-vous réguliers à des moments clefs de la vie de leur enfant, et d’accompagner l’évolution de leurs pratiques de parents.

Ces rendez-vous seraient individuels. Ils permettraient de personnaliser ces rencontres et éviter une information globale que les parents ne suivraient pas forcément dans un cadre collectif. 

Cela permettrait de soutenir les parents eux aussi en quête d’informations fiables et non culpabilisantes comme d’assurer différents objectifs de prévention en matière de santé sexuelle, de négligences éducatives et de besoins de l’enfant.

Cette proposition d’expérimentation, inspirée de la préconisation n°11 de l’avis du CESE susmentionné, se déroulerait sur 2 ans afin de couvrir à minima un nombre conséquent de rendez-vous et d’en évaluer l’efficience dans l’optique d’une possible généralisation.

Tel est l'objet du présent amendement travaillé par l’UNIOPSS et soutenu par l’UNICEF France.

[1] Site internet du programme pégase : presentation pegase