Amendement n° 268 · Article 21
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et Mme Kremer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Eliane Kremer, Corentin Le Fur, Jean-Pierre Taite