Amendement n° 264 · Article 21
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et Mme Kremer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du III de l’article 2 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 1er janvier 2025 » est remplacée par l’année : « 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composante financière, à travers les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, déclinées sur l’ensemble des Départements.
Ce dispositif a été préfiguré dans 18 départements en 2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite du temps il ne ne sera pas possible de le généraliser au 1er janvier 2025 tel que prévu par la loi.
Cet amendement propose par conséquent de décaler d'un an sa généralisation.
Cosignataires (6)
Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Eliane Kremer, Corentin Le Fur, Jean-Pierre Taite