Amendement n° 110 · Article 32
De Éric Woerth (Ensemble pour la République) · déposé le 13/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Woerth
- Source
- assemblee-nationale.fr