Amendement n° 97 · Article 6

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.

Tout d'abord, cette disposition n’est pas justifiée socialement.

En effet, ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, qui par solidarité doivent contribuer plus que les autres au financement de notre sécurité sociale.

Ensuite, alors que le déficit de la Sécurité sociale dérape à cause notamment de la politique de l'offre menée depuis 7 ans, cette mesure - recommandée par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2024 "Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun" - rapporterait 400 millions d'euros par an.

C'est donc une mesure de redressement budgétaire.

Plus largement, cet amendement vise à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par l'article 49.3 en avril 2023.